Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire?
Toutes les personnes couvertes par l’assurance maladie dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable selon la composition du foyer.
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2023 (métropole) |
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Nombre de personnes du foyer |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
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1 |
9 719 € |
13 120 € |
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2 |
14 578 € |
19 680 € |
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3 |
17 494 € |
23 616 € |
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4 |
20 409 € |
27 553 € |
| Au-delà de 4 | + 3 887 € par personne supplémentaire |
+ 5 248 € par personne supplémentaire |
Plus d’information sur les plafonds à respecter pour la CSS sur ameli.fr
Un exemple:
- Pour une Complémentaire santé solidaire gratuite, vos ressources ne doivent pas excéder 8 951€ par an pour une personne seule et 13 426€ par an pour un couple.
- Pour une Complémentaire santé solidaire avec participation financière de l’assuré, vos ressources ne doivent pas excéder 12 084€ par an pour une personne seule et 18 126 € par an pour un couple.
Le montant à acquitter dépend de votre âge.
Par exemple:
- pour les seniors de 50 à 59 ans, la Complémentaire santé solidaire vous coûtera, par bénéficiaire : 21€ par mois;
- pour ceux de 60 à 69 ans : 25€ par mois
- à partir de 70 ans : 30€ par mois.
Bon à savoir !
- Pour connaître la liste des ressources à déclarer (et celles exclues), reportez-vous à la notice du formulaire de demande sur ameli.fr
- Vous pouvez évaluer vos droits à la complémentaire santé solidaire (valeur indicative) sur le simulateur d’ameli.fr
Quels sont les avantages de la Complémentaire santé solidaire?
Avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne réglerez rien chez le médecin, votre kiné, ou à la pharmacie… Et, dans la plupart des cas, vous ne payerez pas non plus pour vos prothèses dentaires ou auditives, vos lunettes ou dispositifs médicaux. Le médecin ne pourra pas vous facturer de dépassements d’honoraires sauf demandes particulières de votre part.
Comment demander la Complémentaire santé solidaire?
Vous pouvez le faire en ligne, à partir de votre compte ameli ou en envoyant (ou déposant) ce formulaire, téléchargeable sur ameli.fr et les justificatifs demandés à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) . Si votre dossier est validé, votre attestation de droits sera disponible dans le compte ameli si vous en avez un (à défaut, elle sera envoyée, chez vous, par courrier).
